Accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transport

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Article 10

En vigueur

Création Protocole d'accord 1995-02-14 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au bureau du travail et de l'emploi maritimes de la direction des gens de mer et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail.