Article 10
Création Protocole d'accord 1995-02-14 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au bureau du travail et de l'emploi maritimes de la direction des gens de mer et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail.