Article 9
Création Protocole d'accord 1995-02-14 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.