Accord du 20 février 1951 annexe : conditions de rémunération

En vigueur depuis le 01/03/1951En vigueur depuis le 01 mars 1951

Article 1

En vigueur

Création Accord 1951-02-20 en vigueur le 1er mars 1951 étendu par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984 rectificatif BO conventions collectives 94-49

Les salaires mensuels sont fixés dans le cadre de l'entreprise. Toutefois, aucun employé ne peut recevoir un salaire inférieur au minimum correspondant à la catégorie de l'emploi qu'il occupe.

Accord dénoncé par le CCAF, par lettre du 17 mars 1999 (BO CC 99-46).