Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

En vigueur depuis le 23/03/1999En vigueur depuis le 23 mars 1999

Article préliminaire

En vigueur

Création Accord 1999-03-23 étendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999

Est concerné par le présent accord, l'ensemble des entreprises :

- dont l'activité exclusive ou principale s'exerce dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants : création et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, espaces paysagers, arrosage automatique, engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques, création et entretien de terrains de sports, reboisement, élagage, débroussaillage et travaux accessoires ;

- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, en Corse, en Guyane ou dans les départements d'outre-mer (DOM).