Article 2
Création Accord 1994-01-25 en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 10 juin 1994 JORF 24 juin 1994
Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions bâtiment, ci-après désignées "les réunions concernées".