Article 1
Créé par Accord 1994-01-25 en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 10 juin 1994 JORF 24 juin 1994
Sont concernés par le présent accord les salariés occupés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, dans les entreprises dont l'activité est visée à l'annexe I (1) du présent accord.
(1) Non jointe.