Avenant n° 1 du 4 mai 1995 relatif à la négociation collective dans le bâtiment

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Article I.1

En vigueur

Création Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996

Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l'ensemble des salariés du bâtiment.