Article I.1
Création Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996
Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l'ensemble des salariés du bâtiment.