Article 13
Création Accord 2006-11-23 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-7 étendu par arrêté du 17 juillet 2007 JORF 27 juillet 2007
Les accords collectifs, quels qu'ils soient, accords d'entreprises ou d'établissements notamment, ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.