Accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Article 13

En vigueur étendu

Création Accord 2006-11-23 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-7 étendu par arrêté du 17 juillet 2007 JORF 27 juillet 2007

Les accords collectifs, quels qu'ils soient, accords d'entreprises ou d'établissements notamment, ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.