Accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 23/11/2006En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Article 14

En vigueur étendu

Création Accord 2006-11-23 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-7 étendu par arrêté du 17 juillet 2007 JORF 27 juillet 2007

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de 2 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour réexaminer celui-ci. Au-delà de cette période initiale, le suivi de l'accord fera l'objet d'une négociation triennale, telle que prévue par la loi, qui sera l'occasion de faire un point sur l'accord de branche et son évolution éventuelle.