Article 10
Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21
Les ressources de l'organisme sont constituées : - par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ; - par les subventions des pouvoirs publics ; - par les revenus des sommes placées conformément à la loi ; - par les autres ressources non interdites par la loi.