Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 10

En vigueur

Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

Les ressources de l'organisme sont constituées :

- par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;

- par les subventions des pouvoirs publics ;

- par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;

- par les autres ressources non interdites par la loi.