Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 9

En vigueur

Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

L'OPCA-Droit couvre toutes les structures " employeurs " des professions juridiques et judiciaires réglementées, situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, dont les personnels entrent dans le champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes.