Article 9
Créé par Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21
L'OPCA-Droit couvre toutes les structures " employeurs " des professions juridiques et judiciaires réglementées, situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, dont les personnels entrent dans le champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes.