Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées.

Cet organisme collecte :

-les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de 10 salariés ;

-les cotisations des offices, charges ou cabinets employant 10 salariés et plus affectées au plan de formation ;

-les cotisations affectées à la formation en alternance, y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;

-les cotisations affectées au congé individuel de formation ;

-les autres cotisations légales ou conventionnelles ;

-la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.

Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : OPCA-Droit.