Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;

Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, et notamment le dernier alinéa de l'article R. 964-1-3 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du code du travail,

il a été convenu ce qui suit :