Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

Article 5.0.2

En vigueur

Création Accord 2002-01-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003

Cotisations.

La cotisation de 1,5 % tranche A, prévu par l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, finance en totalité ou en partie les garanties prévues au présent accord. Le surplus éventuel de cotisation nécessaire pour la mise en place dans l'entreprise d'un régime comportant les présentes garanties est réparti à égalité entre l'employeur et le salarié.