Accord du 2 mai 2002 portant sur le travail de nuit

En vigueur depuis le 02/05/2002En vigueur depuis le 02 mai 2002

Article 13

En vigueur étendu

Création Accord 2002-05-02 BO conventions collectives 2002-21 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :

- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;

- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.