Article 12
Création Accord 2002-05-02 BO conventions collectives 2002-21 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002
Un régime de protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit est mis en place par la loi du 9 mai 2001 " relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ".
Cette protection se traduit, pour les intéressées, par un droit au transfert sur un poste de jour et, en l'absence d'une telle possibilité de reclassement, par la suspension de leur contrat de travail assortie d'une garantie de rémunération.