Accord du 2 mai 2002 portant sur le travail de nuit

En vigueur depuis le 02/05/2002En vigueur depuis le 02 mai 2002

Article 11

En vigueur étendu

Création Accord 2002-05-02 BO conventions collectives 2002-21 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

Les représentants du personnel et délégués syndicaux travaillant de nuit devant pouvoir exercer normalement leur mandat, leur horaire de travail peut être temporairement modifié. Cette modification temporaire d'horaire sera sans incidence en ce qui concerne la rémunération de l'intéressé ou toute autre forme de contrepartie accordée par l'employeur.