Accord du 18 mars 2005 portant diverses modifications

Article 2

En vigueur

Création Accord 2005-03-18 BO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 1er février 2006 JORF 10 février 2006

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale, l'extension des présents avenants, afin de les rendre applicables à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.

Fait à Paris, le 18 mars 2005.