Article 2
Créé par Avenant 2004-01-16 BO conventions collectives 2004-15 étendu par arrêté du 19 octobre 2004 JORF 29 octobre 2004
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 16 janvier 2004.