Article 1
Création Avenant 2004-01-16 BO conventions collectives 2004-15 étendu par arrêté du 19 octobre 2004 JORF 29 octobre 2004
Est instauré un certificat de qualification professionnelle (CQP) figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit