Article 5 : Contingent annuel d'heures supplémentaires
Création Accord 1999-05-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Pour les entreprises qui appliquent le présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 120 heures au lieu de 180 heures.