Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 08/08/1999En vigueur depuis le 08 août 1999

Article 2-4

En vigueur

Création Accord 1999-05-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Situation des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel concernés par une diminution de leurs horaires de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet, un avenant à leur contrat de travail est établi en fixant les modalités retenues en ce qui concerne l'aménagement de leur durée de travail qui peut s'organiser dans le cadre d'un temps partiel annualisé.