Article 7
Création Accord national 1996-11-18 BO conventions collectives 96-51, étendu par arrêté du 10 février 1997 JORF 18 février 1997
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. La reconduction est automatique à l'issue de cette période. La dénonciation du présent accord peut être effectuée par l'une des parties signataires. Cette dénonciation doit être effectuée au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature du présent accord par courrier recommandé et ne peut en aucun cas concerner l'exercice en cours.