Accord du 22 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/09/2004En vigueur depuis le 22 septembre 2004

Article 2

En vigueur

Création Accord 2004-09-22 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005

Les plans de formation établis dans les entreprises devront veiller à garantir l'égalité professionnelle des hommes et des femmes. Dans cette optique, les absences pour congé parental d'éducation et congé de dépendance entreront, pour moitié, dans les calculs de l'ancienneté séparant 2 stages de formation, et les salariés reprenant leur poste après un congé parental bénéficieront, si besoin est, et en priorité, de formation d'adaptation ou de remise à niveau.

Dans cette perspective, les données du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise doit permettre d'élaborer des actions de formation au vu de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation.