Accord du 17 janvier 1991 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux (Pays de la Loire)

Article 2

En vigueur

Création Accord 1991-01-17 BO Conventions collectives 95-5 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995

Ce jour de congé exceptionnel devra être pris en concomitance à l'événement et sera payé dans les conditions prévues à l'article 2-13 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.