Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre) Avenant n° 4 du 27 avril 1993

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 4 1993-04-27 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 15 octobre 1993 JORF 23 octobre 1993

Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er juillet 1993 et, au plus tard, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.