Article 6
Création Avenant n° 4 1993-04-27 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 15 octobre 1993 JORF 23 octobre 1993
Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er juillet 1993 et, au plus tard, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.