Article 5
Créé par Avenant 2006-02-22 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007
Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger au présent accord pour tout ou partie.