Article 9
Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis par rapport à la proposition d'obtention : - de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ; - du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ; - du chef d'entreprise ou son délégataire. Dans tous les cas, une personne ne peut cumuler deux fonctions. Il sera indispensable que deux avis sur trois soient favorables pour délivrer les CQP. La CPNE-FP se réunira dans le mois suivant toute fin de formation, et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.