Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 03/12/1997En vigueur depuis le 03 décembre 1997

Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.

Article 5

En vigueur

Création Accord n° 9 1997-12-03 BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 20 avril 1998 JORF 29 avril 1998

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la convention collective nationale.