Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/02/1996En vigueur depuis le 22 février 1996

Article 1 (1)

En vigueur

Création Accord 1994-12-16 en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996

Les parties signataires désignent l'OPCA AFOS - PME en tant qu'organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises au sein de la branche. A l'intérieur de cet organisme est créée une section professionnelle nationale dénommée Copalibi (commerces de papeterie, librairie, bureautique et informatique).

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).