Article 3
Création Accord 1994-09-01 BO conventions collectives 94-43, en vigueur le 1er mars 1995 étendu par arrêté du 27 janvier 1995 JORF 8 février 1995
Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, lequel ne prendra effet qu'à dater du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel. La dénonciation du présent accord intervient dans les conditions prévues à la convention collective précitée. Les mesures de publicité requises par la loi seront diligentées par les organisations d'employeurs.