Article 2
Création Accord 1994-09-01 BO conventions collectives 94-43, en vigueur le 1er mars 1995 étendu par arrêté du 27 janvier 1995 JORF 8 février 1995
Les fédérations et les syndicats d'employeurs signataires ou adhérents de la convention collective constitueront une association régie par la loi de 1901, aux fins d'organiser la collecte des contributions, et de gérer les fonds collectés. Le bureau de l'association rédigera un réglement intérieur. Le rapport d'activité et le compte de résulat de l'association seront présentés chaque année à la commission paritaire de la convention collective nationale.