Accord complémentaire du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail

En vigueur depuis le 26/09/2002En vigueur depuis le 26 septembre 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord complémentaire 2002-09-26 BO Conventions collectives 2002-49

La validité de l'aptitude médicale des salariés permanents est de 24 mois sauf demande du salarié (art. R. 241-48 du code du travail) ou avis contraire du médecin du travail, en particulier dans certaines situations de travail sur écran.

Articles cités
  • Code du travail R241-48