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En vigueur
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de l'article 1.5 de l'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels et de l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les organisations signataires conviennent que la pénurie de médecins du travail ne permet pas d'assurer dans de bonnes conditions le suivi de la santé des salariés au travail et ne permet pas aux entreprises de travail temporaire de répondre à leurs obligations légales et réglementaires en la matière. Dans le cadre de cet accord, les organisations signataires s'entendent sur la nécessaire adaptation du système de surveillance médicale et conviennent en conséquence d'admettre la possibilité que les visites soient confiées par le service de médecine du travail, à un médecin en exercice dûment habilité et formé pour assurer le suivi régulier des salariés et agissant en liaison avec le médecin du travail. Dans le cadre du suivi médical à l'embauche, il est proposé de moduler la périodicité des visites en fonction de la nature de l'emploi occupé par l'intérimaire ou par le salarié permanent.Articles cités
- Loi 2002-01-17 art. 194
En vigueur
La validité de l'aptitude médicale des intérimaires est fixée à 12 mois lorsqu'ils sont mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire ainsi qu'en cas de changement d'entreprise de travail temporaire sur cette période, sauf lorsque l'emploi occupé est différent de ceux qui ont donné lieu à la délivrance d'une aptitude. Par exception, la validité de l'aptitude est portée à 24 mois lorsque le ou les emplois occupés par l'intérimaire sont identifiés comme un ou des emplois de type administratif ne comportant pas de risques spécifiques.
En vigueur
La validité de l'aptitude médicale des salariés permanents est de 24 mois sauf demande du salarié (art. R. 241-48 du code du travail) ou avis contraire du médecin du travail, en particulier dans certaines situations de travail sur écran.Articles cités
- Code du travail R241-48
En vigueur
Les organisations signataires invitent les pouvoirs publics à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 permettant de pallier au plus vite la pénurie de médecins du travail. Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics de transposer au plan réglementaire les dispositions de l'article 1er du présent accord. Elles souhaitent en conséquence être pleinement associées aux réflexions qui seront engagées à cet effet. Les dispositions de l'article 2 sont applicables à la date de la signature du présent accord.Articles cités
- Loi 2002-01-17 art. 194
En vigueur
Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et d'extension prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 26 septembre 2002.