Accord complémentaire du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail

En vigueur depuis le 26/09/2002En vigueur depuis le 26 septembre 2002

Article 1er

En vigueur

Création Accord complémentaire 2002-09-26 BO Conventions collectives 2002-49

La validité de l'aptitude médicale des intérimaires est fixée à 12 mois lorsqu'ils sont mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire ainsi qu'en cas de changement d'entreprise de travail temporaire sur cette période, sauf lorsque l'emploi occupé est différent de ceux qui ont donné lieu à la délivrance d'une aptitude.

Par exception, la validité de l'aptitude est portée à 24 mois lorsque le ou les emplois occupés par l'intérimaire sont identifiés comme un ou des emplois de type administratif ne comportant pas de risques spécifiques.