Accord du 4 septembre 2002 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En vigueur depuis le 04/09/2002En vigueur depuis le 04 septembre 2002

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2002-09-04 BO conventions collectives 2002-46 étendu par arrêté du 2 juin 2003 JORF 14 juin 2003

L'évolution professionnelle des salariés relève de plusieurs résultantes : l'évolution de la fonction et le changement d'emploi.

a) Evolution de la fonction

Lorsque la fonction évolue, celle-ci doit être recotée :

- la nouvelle pesée peut aboutir au même niveau de classification. Cependant, le salarié ayant acquis de nouvelles compétences, complétées ou non par une action de formation, a bénéficié d'une évolution professionnelle ;

- si l'évolution de la fonction suivie d'une cotation génère un changement de niveau, il y a une évolution professionnelle.

b) Changement d'emploi

Le changement d'emploi, dans la mesure où il génère l'acquisition de compétences nouvelles, engendre une évolution professionnelle, que la nouvelle fonction corresponde à un niveau de classification supérieur ou non.

NOTA : Arrêté 2003-06-02 étendu à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.