Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

Article 20

En vigueur

Créé par Accord collectif 1996-02-08 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 mai 1996 JORF 23 mai 1996

Le salarié en préretraite progressive bénéficie des droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein en matière d'électorat et d'éligibilité en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.