Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

Article 3

En vigueur

Création Accord collectif 1996-02-08 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 mai 1996 JORF 23 mai 1996

Dans l'hypothèse où un événement grave et exceptionnel survenait au salarié en préretraite progressive ou à son conjoint, celui-ci pourrait solliciter un retour dans son emploi à temps complet sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail et de l'emploi et de l'Assedic, dans des conditions à définir au niveau de l'entreprise.