Article 13
Création Convention collective nationale 1989-06-01 étendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990
Par dérogation aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, des dispositions générales de la présente convention, l'ancienneté donnant droit à 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires est ramenée pour les salariés de 15 ans à 10 ans.
Le titre de cet avenant a été modifié par l'avenant du 1er juillet 1999.