Article 8
Création Convention collective nationale 1989-06-01 étendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990
Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi fixé :
- à partir de 5 ans de présence :
3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de 15 ans de présence :
5/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Avant 5 ans de présence, les indemnités légales s'appliquent.
Le titre de cet avenant a été modifié par l'avenant du 1er juillet 1999.