Article 7
Création Avenant n° 42 2001-12-06 BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 7 octobre 2002 JORF 17 octobre 2002
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 6 mars 1982.