Avenant n° 42 du 6 décembre 2001 au certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif

En vigueur depuis le 06/12/2001En vigueur depuis le 06 décembre 2001

Article 7

En vigueur

Création Avenant n° 42 2001-12-06 BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 7 octobre 2002 JORF 17 octobre 2002

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 6 mars 1982.