Avenant n° 32 du 1 octobre 1998 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 32 1998-10-01 BO conventions collectives 98-49 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 16 février 1999

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds destinés au financement des contrats d'insertion en alternance sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.

La section nationale paritaire de formation des personnels des ports de plaisance au sein d'AGEFOS-PME déterminera les orientations et les règles de prise en charge pour l'ensemble de la profession.