Article 16
Création Avenant n° 10 2004-11-10 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-1 étendu par arrêté du 12 avril 2005 JORF 23 avril 2005
Dans le 1er paragraphe de l'article 2, le mot " PPESVI " est remplacé par le mot " PERCO-I ". La 1re phrase du 3e alinéa du même article est supprimée.