Article
Création Avenant 2001-11-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 8 avril 2002 JORF 19 avril 2002
Au titre du présent avenant, les entreprises peuvent accéder directement à l'aide incitative et/ou à l'allègement des charges sociales prévus par les lois et décrets en vigueur dans les conditions fixées par ces mêmes textes.