Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT

En vigueur depuis le 28/11/2001En vigueur depuis le 28 novembre 2001

Article

En vigueur

Création Avenant 2001-11-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 8 avril 2002 JORF 19 avril 2002

Au titre du présent avenant, les entreprises peuvent accéder directement à l'aide incitative et/ou à l'allègement des charges sociales prévus par les lois et décrets en vigueur dans les conditions fixées par ces mêmes textes.