Article 1.8 : Conséquences de l'application du présent accord
Créé par Accord collectif 1999-06-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-22 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999
sur les contrats de travail à temps partiel Les entreprises pourront proposer aux salariés à temps partiel : - soit une diminution de leur horaire de travail ; - soit une augmentation de leur horaire de travail pouvant aller jusqu'à un niveau temps plein (nouvel horaire collectif) ; - soit un maintien de leur horaire de travail, assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein. Les entreprises sont invitées à solliciter les avis des salariés concernés. NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.