Article 5
Création Avenant n° 9 2004-06-09 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-30 étendu par arrêté du 3 décembre 2004 JORF 16 décembre 2004
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 9 juin 2004.