Avenant n° 5 du 15 novembre 2000 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 15/11/2000En vigueur depuis le 15 novembre 2000

Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 5 2000-11-15 vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-52

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.