Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

En vigueur depuis le 13/06/1984En vigueur depuis le 13 juin 1984

Voir le sommaire

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

Article 29

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1984-01-01 *étendue avec exclusions par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984*

Les femmes peuvent, conformément à l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, travailler pendant une période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures (1).

Les employeurs devront se conformer aux dispositions des articles R. 234-9 et R. 234-10, relatifs aux travaux interdits aux femmes, et aux dispositions de l'article R. 234-6 limitant les charges qui peuvent être portées, traînées ou poussées par les femmes.

Les employeurs s'interdisent de faire travailler des femmes dans les chambres frigorifiques.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 2 octobre 1984, art. 1er).