Article 21
Création Convention collective nationale 1984-01-01 étendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984
Au moment où il cesse de faire partie de l'établissement, il est remis à tout salarié, en mains propres, un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention : - nom, adresse et raison sociale de l'employeur ; - nom, adresse du salarié ; - date d'entrée (période d'essai comprise) ; - date de sortie et fin du contrat ; - nature du ou des emplois occupés ; - lieu et date de délivrance ; - signature de l'employeur ; - cachet de l'entreprise comportant les mentions obligatoires. Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.