Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des ETAM du bâtiment et des travaux publics fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime " Mensualisation ". Toute modification des dispositions de ces conventions susceptibles d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.

Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives. Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par la C. BTP ;

Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1/30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majoré du 1/360 des éléments variables de la rémunération des douze derniers mois complets d'activité.

En cas de période de référence incomplète les droits sont rétablis prorata temporis.

Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe " Garanties mensualisation ".

La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspondant à 40 p. 100 des indemnités servies.

Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les trois premiers mois suivant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.